Dans cet article, LegalVision vous explique comment obtenir les statuts en ligne de votre société. Nous détaillerons comment rédiger les statuts de votre société pour chaque forme juridique. I/ Statut juridique définition : c’est quoi le statut …

L’acompte sur dividendes correspond aux sommes versées aux associés avant l’approbation des comptes, c’est-à-dire avant même la constatation par l’assemblée générale de l’existence de sommes distribuables. En outre, cette décision est prise par les dirigeants …

Vous êtes sur le point de créer votre société et vous demandez comment rédiger vos conditions générales d’utilisation (CGU) ? Cette question peut être divisée en plusieurs parties : I/ Définition des conditions générales d’utilisation A/ …

Le changement code NAF (nomenclature d’activité française) ou code APE (code d’activité principale) constitue une modification de l’activité d’une entreprise. Le code nomenclature d’activité française – ou code d’activité principale – constitue une indication de l’activité de votre entreprise. …

LegalVision vous explique dans cet article les avantages et inconvénients d’une SAS. Avant d’aborder les avantages et inconvénients d’une sas, il faut savoir exactement ce que l’on entend par le terme SAS. La SAS est une …

Le conflit entre associés est l’une des premières causes d’échec des entreprises. En effet, trouver un associé n’est pas évident et peut donc mettre en péril votre projet de création d’entreprise. Il est donc nécessaire que …

La réserve légale, qu’est ce que c’est ? C’est une somme d’argent qu’une société est tenue légalement de laisser dans la société. Ensuite, cette réserve fait partie des capitaux propres de la société. Toutes les sociétés par …