Un « pacte d’associés de SAS », plus communément appelé un pacte d’actionnaires dans une SAS, est un contrat passé entre associés qui leur permet, entre autres choses, d’organiser leur relation. Dans le cadre de cet article, …

Apport en jouissance : une entreprise doit nécessairement avoir un capital social. Il s’agit d’une des conditions de validité du contrat de société. Le capital social est composé des différents apports que les associés (ou actionnaires) ont réalisé. …

Quelles sont les conséquences du décès d’un associé dans une SARL ? Est-ce que cet événement entraîne la dissolution de la société ? Quelle est la procédure à suivre dans ce cas particulier ? Découvrez …

Implantation des entreprises : au moment où l’entrepreneur crée sa société il doit se poser plusieurs questions. Une de ces questions concerne le lieu d’implantation de son entreprise. Le choix du lieu va alors dépendre …

Pour qu’une marque soit protégée en France, il convient de la déposer auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Ainsi, vous disposez d’un monopole exclusif d’exploitation sur votre marque. Déposer sa marque s’avère …

La parution d’une annonce légale est une formalité obligatoire en cas de constitution de n’importe quelle forme de société. Imposée par le droit français, cette publication se révèle indispensable pour avertir les tiers des modifications majeures qui affectent la vie sociale d’une entreprise. …

Dans cet article de LegalVision, vous présente les différents régimes d’exonération de plus-value de cession de parts sociales ainsi que le régime d’exonération de plus-value de cession de parts sociales du dirigeant en cas de départ à la …