Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est un dispositif s’inscrivant dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique. Il vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre mais également à faciliter …

Le rapport entre les associés sont en principe déterminés par les statuts. Toutefois, il peut arriver que ces derniers soient insuffisants et que les associés souhaitent créer d’autres règles pour organiser leur partenariat de manière …

La rupture conventionnelle du CDI est un mode autonome de rupture par lequel l’employeur et le salarié s’entendent pour mettre fin d’un commun accord, au CDI qui les lie. Pour l’employeur, l’intérêt principal de la rupture …

Les associés peuvent faire trois types d’apports en SAS : d’abord, des apports en numéraire ; ensuite, des apports en industrie ; et enfin, des apports en nature. Il convient de noter que la réalisation …

Que veut dire personne physique ? Que veut dire personne morale ? Cette différence personne physique/personne morale étant majeure aujourd’hui, il s’agit de bien la comprendre. Si la personne physique fait référence à un individu « de …

Le statut d’une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) est un statut juridique souple et flexible qui s’adapte à des profils entrepreneuriaux variés et qui facilite le développement de l’entreprise. Lors de la création d’une …

Dans les sociétés au sein desquelles il est obligatoire, le commissaire aux comptes joue un important rôle. Si vous souhaitez savoir quelles sociétés sont soumises à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, notre article dédié …